Article 1 LEGIARTI000030071794
A modifié :
- Arrêté du 30 juin 2010 : art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2015
NatureArrêté
Signé le31 décembre 2014
Publié le3 janvier 2015
Articles1 article en vigueur
NORDEVR1431076A
IdentifiantLEGITEXT000030071791
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG),
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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