Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-14 du 8 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030075004
Texte parentLEGITEXT000030074983
Référencearticle 2 du décret n°2015-14 du 8 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à D. 351-14 » sont remplacés par les mots : « à D. 351-14-1 » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « au 1° du I » ;
4. 3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 6° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :
6. « a) Au 1° du II, le montant : “670 €” est remplacé par le montant : “600 €” ;
7. « b) Au 2° du II, le montant : “1 000 €” est remplacé par le montant : “890 €”. »