Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 262-1, la référence : « , L. 214-4 » est supprimée ;
3. 2° A l'article L. 262-3, les mots : « est établi » sont remplacés par les mots : « et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis » ;
4. 3° L'article L. 682-1 est complété par les mots : « à l'exception des compétences prévues aux articles L. 612-3 et L. 612-3-1, qui sont exercées par le vice-recteur. » ;
5. 4° Au chapitre II du titre VIII du livre VI, il est créé un article L. 682-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 682-3. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 611-3, les mots : « les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ». » ;
7. 5° Au chapitre II du titre VII du livre VII, il est créé un article L. 772-2 ainsi rédigé :
8. « Art. L. 772-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 718-2, au premier alinéa, les mots : « qui peut être académique ou interacadémique » sont supprimés, et le second alinéa est supprimé.
9. « Pour l'application à Mayotte du quatrième alinéa de l'article L. 718-5, les mots : « la ou les régions » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » et la deuxième phrase est supprimée.
10. « Pour son application à Mayotte, le 3° de l'article L. 718-11 est ainsi rédigé :
11. « 3° Des représentants des entreprises, du Département de Mayotte, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et des associations ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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