Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000030098734
Texte parentLEGITEXT000030098715
Référencearticle 4 du décret n°2015-26 du 14 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V est complétée par un article R. 513-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 513-1-1.-L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur » ;
3. 2° Après l'article R. 561-1, il est inséré un article R. 561-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 561-1-1.-L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application du 6° de l'article L. 561-1 est le ministre de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R513-1-1, art. R561-1-1
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