Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié pris pour l'application du décret du 3 juillet 2006 susvisé au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000030127281
en vigueur le 21 janvier 2015, jusqu'au 28 janvier 2016
1. Par dérogation à l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié susvisé, les participants aux missions de vérification ainsi que les collaborateurs assistants relevant de la compétence du service de l'inspection générale des finances peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués en métropole dans le cadre desdites missions, une indemnité de remboursement des frais d'hébergement d'un montant de 70 €, dans la limite des frais engagés.
Article 2 LEGIARTI000030127285
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 29 août 2014 : art. 1, art. 3
Article 3 Abrogé LEGIARTI000030127283
en vigueur le 21 janvier 2015, jusqu'au 28 janvier 2016
1. Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances, M.-C. Lepetit Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection générale des finances, M.-C. Lepetit
Textes cités liens · DILA1