Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015
IdentifiantLEGIARTI000030172281
Texte parentLEGITEXT000030172271
Référencearticle 2 du décret n°2015-87 du 28 janvier 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 6332-35-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6332-35-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L. 6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle. »