Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-103 du 2 février 2015
RattachementChapitre I : er Application des dispositions de l'article 162 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
IdentifiantLEGIARTI000030186518
Texte parentLEGITEXT000030186505
Référencearticle 1 du décret n°2015-103 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions du second alinéa de l'article R. 57 sont remplacées par les dispositions suivantes :
3. « La pension attribuée aux enfants âgés de moins de vingt et un ans est révisée conformément aux dispositions prévues au b de l'article L. 43 à compter de la demande de rétablissement. » ;
4. 2° A l'article R. 57 bis, les mots : « de l'article L. 45 » sont remplacés par les mots : « du a de l'article L. 43 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. R57 Divisions : Art. R57 bis
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