Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030186606
Texte parentLEGITEXT000030186598
Référencearticle 3 du décret n°2015-100 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est créé un article R. 1222-24-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1222-24-1.-Pour l'application de la présente sous-section, le plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 est assimilé à un produit sanguin labile pour ce qui concerne la conservation en vue de sa délivrance et sa délivrance. »