Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-100 du 2 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030186614
Texte parentLEGITEXT000030186598
Référencearticle 5 du décret n°2015-100 du 2 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 1223-8 du même code, après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La conservation en vue de la délivrance et la délivrance du plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel mentionné au 2° bis de l'article L. 1221-8 sont effectuées dans le respect des bonnes pratiques mentionnées ci-dessus et conformément aux mentions figurant dans l'autorisation du produit délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »