Décret n° 2015-123 du 4 février 2015 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter régimes de retraite »

Publics concernés : organismes gestionnaires des régimes de retraite légalement obligatoires. Objet : élargissement des finalités du répertoire « Echanges inter-régimes de retraite ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le répertoire « échanges inter régimes de retraite » (EIRR) est un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et destiné à simplifier les démarches administratives des assurés et à faciliter le calcul par les régimes de retraite des avantages de retraite servis aux pensionnés. Le présent décret a pour objet d'élargir les finalités de ce répertoire en ouvrant la possibilité d'identifier, par des requêtes, les pensionnés susceptibles de faire l'objet de mesures spécifiques définies en fonction du montant global de leurs pensions. Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-12 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17-1-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 septembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,