ORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-124 du 5 février 2015
RattachementSection 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée
Chapitre Ier : Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Section 1 : Extension des dispositions de l'article 2 de la loi du 13 novembre 2014 susvisée
IdentifiantLEGIARTI000030195938
Texte parentLEGITEXT000030195917
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 214-8 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 214-8. - Les articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 214-5 et L. 214-6 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
« Au sens des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-3, les expressions : “en France” et “territoire national” s'entendent de l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. L214-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.