Article 1 LEGIARTI000030201573
A modifié :
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : art. 13-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-128 du 5 février 2015 modifiant le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 février 2015
NatureDécret
Signé le5 février 2015
Publié le7 février 2015
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH1422983D
IdentifiantLEGITEXT000030201568
Personnes concernées : sergents de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Objet : modalités de classement et d'avancement des sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de préserver l'adéquation entre le grade détenu et la qualification au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et conformément à la nature de leur mission opérationnelle, les sergents doivent obtenir une qualification préalable avant de devenir sergent-chef. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030201571
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et à celles de l'article 13-1 introduit dans le même décret par le présent décret et jusqu'au 31 décembre 2017, les sergents ne peuvent être promus à l'ancienneté qu'avec leur accord. Leur promotion dans ce cas n'est pas subordonnée à la détention de la qualification mentionnée à l'article 13-1.
Article 3 LEGIARTI000030201575
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. - Partie législative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 février 2015).