Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 5232-1 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 5232-1-1 à L. 5232-1-3 ainsi rédigés :
2. « Art. L. 5232-1-1.-Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l'usage recommandé d'un dispositif permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l'équipement. « Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
3. « Art. L. 5232-1-2.-Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l'équipement. Le contrevenant est passible d'une amende maximale de 75 000 €.
4. « Art. L. 5232-1-3.-A la demande de l'acheteur, pour la vente de tout appareil de téléphonie mobile, l'opérateur fournit un accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques adapté aux enfants de moins de quatorze ans. »
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