1. Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
DÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-191 du 18 février 2015
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-BARTHÉLEMY
IdentifiantLEGIARTI000030259282
Texte parentLEGITEXT000030259244
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