1. A titre expérimental et jusqu'à la date prévue au II de l'article 45 de la loi du 13 octobre 2014 susvisée, les résultats des contrôles officiels réalisés par les agents du ministère chargé de l'agriculture en application du 4° du II de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime dans les établissements mentionnés à l'article D. 233-11 du même code situés à Paris et Avignon sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture selon les modalités définies aux articles 2 à 4.
DÉCRET n°2015-189 du 18 février 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2015.
TexteDÉCRET n°2015-189 du 18 février 2015
IdentifiantLEGIARTI000030260409
Texte parentLEGITEXT000030260399
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