Décret n° 2015-248 du 3 mars 2015 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Publics concernés : Commission de régulation de l'énergie ; membres du Conseil supérieur de l'énergie. Objet : composition et fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ; décisions de la Commission de régulation de l'énergie soumises au Conseil supérieur de l'énergie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ainsi que le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie. Il fixe, notamment, la liste des décisions de la Commission de régulation de l'énergie pouvant avoir une incidence importante sur les objectifs de la politique énergétique qui sont soumises au Conseil supérieur de l'énergie et précise qu'en l'absence d'avis exprès dans un délai de cinq semaines ou dans un délai de quinze jours en cas d urgence, son avis est réputé rendu. Il permet, enfin, au ministre chargé de l'énergie de nommer plus de deux vice-présidents et au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie de présider une séance. Références : le décret est pris en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie. Les dispositions de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, délégalisé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-229L du 5 avril 2012, et du décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 134-9 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-229 L du 5 avril 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,