Article 21

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 212-37est ainsi complété :

3. « 11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime. » ;

4. 2° A l'article R. 552-21, il est ajouté, après les mots : « du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 », les mots : « à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 » ;

5. 3° A l'article R. 562-30, il est ajouté, après les mots : « du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 », les mots : « à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'organisation judiciaire : art. R552-21, art. R212-37, art. R562-30