Arrêté du 30 juillet 1987 portant délégation d'attributions aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation

Article 1 LEGIARTI000030323653

1. En application des dispositions de l'article 1er du décret du 16 janvier 1962 susvisé les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, sont habilités à prendre, dans le respect de la réglementation en vigueur, les décisions concernant :

2. - l'organisation, le fonctionnement et le contrôle administratif et financier des collèges de leur ressort ; ils exercent en particulier à ce titre les attributions dévolues à "l'autorité académique" par les articles 13-IV, 15-9 et 15-12 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée ;

3. - la répartition, entre ces mêmes collèges, des moyens en emplois de direction, d'éducation, de documentation, d'enseignement et de surveillance, à l'exception des emplois de remplaçants, que leur attribue annuellement et globalement le recteur.

Article 2 LEGIARTI000030323660

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000030323664

1. Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.