Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-309 du 18 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030376542
Texte parentLEGITEXT000030376541
Référencearticle 1 du décret n°2015-309 du 18 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au 9°, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au I » ;
3. 2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
4. « 10° Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques établi en application du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, mentionné au II de l'article L. 162-30-2. »