Article 1 LEGIARTI000030379079
A abrogé :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 relatif au dépôt légal par les éditeurs des documents imprimés, graphiques et photographiques
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2015
NatureDécret
Signé le19 mars 2015
Publié le21 mars 2015
Articles2 articles en vigueur
NORMCCB1500156D
IdentifiantLEGITEXT000030379076
Publics concernés : éditeurs soumis à l'obligation de dépôt légal, Bibliothèque nationale de France. Objet : allègement des formalités du dépôt légal des documents imprimés, graphiques et photographiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret réduit de deux à un le nombre d'exemplaires des documents imprimés, graphiques et photographiques qui doivent être déposés par leurs éditeurs au titre du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale de France. Références : les dispositions du code du patrimoine modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 132-1, L. 740-1, R. 132-4, R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030379081
1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Fleur Pellerin
Textes cités liens · DILA1
Code du patrimoine (V)
Cité par 2 textes
Code du patrimoine - art. R740-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2015).