Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030379097
Texte parentLEGITEXT000030379093
Référencearticle 1 du décret n°2015-317 du 19 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article D. 322-1, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « maire de la commune » ;
3. 2° Aux articles D. 322-2 et D. 322-3, la référence au préfet est remplacée par la référence au maire.