Décret n° 2015-324 du 23 mars 2015 fixant les critères des opérations de versement d'espèces et de retrait d'espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

Publics concernés : les personnes morales assujetties aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier. Objet : détermination des critères des opérations de versement et retrait en espèces soumises à l'obligation d'information prévue au II de l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : l'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit la transmission à TRACFIN, par les personnes morales mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, d'éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées. Le présent décret prévoit l'obligation de transmission à TRACFIN d'éléments d'information relatifs à certaines opérations présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, à savoir les versements ou les retraits en espèces effectués sur un compte de dépôts ou de paiement dont les montants cumulés sur un mois calendaire dépassent 10 000 euros. Cette obligation s'applique aux personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui sont les seules habilitées à tenir des comptes de dépôt ou de paiement. Références : le décret est pris pour application de l'article 12 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Les articles R. 561-31-2 et D. 561-31-3 du code monétaire et financier, créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-15-1 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du service à compétence nationale TRACFIN en date du 13 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,