Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Les articles R. 745-10 et R. 755-10 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 000 francs CFP”. »

3. II. - L'article R. 765-10 du même code est ainsi modifié :

4. 1° Au I, après les références : « R. 561-11 à R. 561-31, », est insérée la référence : « R. 561-31-2, » ;

5. 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

6. « III. - Pour l'application de l'article R. 561-31-2, les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 000 francs CFP”. »

7. III. - A l'article D. 765-10-1, après la référence : « D. 561-31-1, », est insérée la référence : « D. 561-31-3 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R745-10, art. R755-10, art. R765-10, art. D765-10-1