1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux personnes morales de droit privé ou de droit public et aux entreprises individuelles qui offrent, à titre onéreux, des prestations de services relevant des activités de services à la personne prévues aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, y compris des activités prévues à l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.
TexteARRÊTÉ du 17 mars 2015
RattachementChapitre Ier : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000030396537
Texte parentLEGITEXT000030396515
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