Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. 1° L'article L. 163-1 du même code est abrogé ;

2. 2° L'article L. 163-10 est abrogé ;

3. 3° L'article L. 363-1 est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, après les mots : « des titres Ier à III », sont insérés les mots : « et du titre VII » ;

5. b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :

6. « 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du tourisme. : art. L363-1

A abrogé :

• Code du tourisme. : art. L163-1, art. L163-10