Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article R. 8272-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement. » II. - L'article R. 8272-10 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 8272-10. - Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne. »
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A modifié :