Article 2 LEGIARTI000030424091
A abrogé :
- Arrêté du 28 mars 2014 : art. 1, art. 2, art. null
Divisions : Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2015
NatureArrêté
Signé le17 mars 2015
Publié le1er avril 2015
Articles1 article en vigueur
NORAGRS1507397A
IdentifiantLEGITEXT000030424081
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, modifié par le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
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