Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-373 du 31 mars 2015
IdentifiantLEGIARTI000030427291
Texte parentLEGITEXT000030427286
Référencearticle 1 du décret n°2015-373 du 31 mars 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 6 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles R. 1435-38 et R. 1435-39 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 1435-38.-Le ministre chargé de la santé est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de perception relatifs aux sanctions et astreintes prononcées en application des articles L. 1435-7-1, L. 5472-1 et L. 5472-2.
« Le titre de perception est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. « Art. R. 1435-39.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année. »