Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-446 du 17 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030492238
Texte parentLEGITEXT000030492223
Référencearticle 2 du décret n°2015-446 du 17 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 514-15 du même code, les mots : « articles R. 514-5 à R. 514-7 » sont remplacés par les mots : « articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier alinéa de l'article D. 514-10 ».