Article 1 LEGIARTI000030493183
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2012 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2015
NatureArrêté
Signé le13 avril 2015
Publié le18 avril 2015
Articles1 article en vigueur
NORFCPE1506332A
IdentifiantLEGITEXT000030493179
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 relatif au classement des postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Fait le 13 avril 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA3
article 60 de la loi n° 63-156 du 28 février 1963
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2015).