Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l'article R. 313-45, sont insérées les dispositions suivantes :
2. « - de donner un avis au préfet de région au titre de la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental mentionnés à l'article L. 315-1. » ;
3. 2° A l'article R. 313-46, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le cinquième alinéa de l'article R. 313-45, la commission se réunit dans une formation spécialisée. La composition de cette formation spécialisée est arrêtée par le préfet de région, qui y nomme des représentants des catégories mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, neuvième et dixième alinéas. Il peut en outre y nommer des représentants d'organismes compétents en matière agricole ou environnementale, sur proposition de ces organismes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :