Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 août 2014 (version du 29 avril 2015)Légifrance →
1. Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
Numérotation : Jusqu'au 29 avril 2015, le numéro 9 portait un autre texte (« Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de… »), devenu l'article 10 (ARRÊTÉ du 30 mars 2015, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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