Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030534926
Texte parentLEGITEXT000030534898
Référencearticle 2 du décret n°2015-482 du 27 avril 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 17° de l'article R.* 123-13 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 17° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par arrêté préfectoral en application du II de l'article L. 332-11-3 ainsi que les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ; ».