1. L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
DÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mai 2015.
TexteDÉCRET n°2015-496 du 29 avril 2015
IdentifiantLEGIARTI000030542187
Texte parentLEGITEXT000030542181
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.