Article en vigueur depuis le 9 mai 2015.
1. Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions des annexes I à IV du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
2. Cet arrêté est pris en application des articles 8 et 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
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