Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596548
Texte parentLEGITEXT000030596539
Référencearticle 1 du décret n°2015-538 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 221-33 du code monétaire et financier, les mots : « d'un contribuable » sont remplacés les mots : par « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne ».