Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-538 du 15 mai 2015
IdentifiantLEGIARTI000030596550
Texte parentLEGITEXT000030596539
Référencearticle 2 du décret n°2015-538 du 15 mai 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-34 du même code, les mots : « d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente» sont remplacés par les mots : « des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'avant-dernière année ».