Article 1 LEGIARTI000030619100
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2015
NatureArrêté
Signé le15 mai 2015
Publié le21 mai 2015
Articles3 articles en vigueur
NORFCPE1504609A
IdentifiantLEGITEXT000030619096
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000030619102
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.
Article 3 LEGIARTI000030619104
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la gestion des personnels et des parcours professionnels, S. Courtin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mai 2015).