Décret n° 2015-591 du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Publics concernés : propriétaires bailleurs et exploitants agricoles preneurs d'un bail rural souhaitant conclure un bail rural environnemental. Objet : clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses. Références : le décret est pris en application de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du III de l'article 4 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-27 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,