Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-606 du 3 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030674888
Texte parentLEGITEXT000030674879
Référencearticle 2 du décret n°2015-606 du 3 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code est complétée par un article ainsi rédigé :
2. « Art. R. 225-60-2.-Les dispositions des articles R. 225-34-2 à R. 225-34-6 sont applicables aux membres représentant les salariés au conseil de surveillance. Pour l'application de ces dispositions le conseil de surveillance exerce les attributions dévolues au conseil d'administration. »
II.-A l'article R. 226-1, les références : « R. 225-15 à R. 225-60 » sont remplacées par les références : « R. 225-15 à R. 225-34-1 et R. 225-35 à R. 225-60. »
Ce que cet article a modifié
A modifié les disposittions suivants :
Code de commerce
Art. R226-1