Publics concernés : sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions dépassant certains seuils de salariés permanents ; sociétés européennes ; salariés de ces sociétés. Objet : fixation du temps nécessaire aux administrateurs représentant les salariés pour exercer leur mandat au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ; détermination des modalités de leur formation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 225-30-1 et L. 225-30-2 du code de commerce, créés par l'article 9 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Ces dispositions prévoient l'obligation pour certaines sociétés anonymes et en commandite par actions de désigner au sein de leur conseil d'administration ou de leur conseil de surveillance un ou deux administrateurs représentant les salariés. Le présent décret fixe le temps nécessaire à ces administrateurs pour exercer leur mission et détermine les modalités de leur formation. Références : le code de commerce, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27-1, L. 225-30-1, L. 225-30-2, L. 225-80 et L. 226-5-1 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030674886
A créé :
- Code de commerce : art. R225-34-2, art. R225-34-3, art. R225-34-4, art. R225-34-5, art. R225-34-6, art. R225-15, art. R225-16, art. R225-17, art. R225-18, art. R225-19, art. R225-20, art. R225-21, art. R225-22, art. R225-23, art. R225-24, art. R225-25, art. R225-26, art. R225-27, art. R225-28, art. R225-29, art. R225-30, art. R225-31, art. R225-33, art. R225-34, art. R225-34-1
Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés par les salariés
Article 2 LEGIARTI000030674888
A modifié les disposittions suivants :
Code de commerce
Art. R226-1
A créé :
Article 3 LEGIARTI000030674890
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen
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