Article 1 LEGIARTI000030678245
A modifié :
- Décret n°2007-1924 du 26 décembre 2007 : art. null
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-610 du 3 juin 2015 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2015
NatureDécret
Signé le3 juin 2015
Publié le5 juin 2015
Articles2 articles en vigueur
NORDEFH1505057D
IdentifiantLEGITEXT000030678238
Publics concernés : certains infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense. Objet : octroi de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le présent décret tire les conséquences de la création du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense pour prévoir que les agents des deux premiers grades de ce nouveau corps, exerçant soit en bloc opératoire, soit auprès de certaines personnes âgées, perçoivent la nouvelle bonification indiciaire, comme les membres du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense. Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000030678247
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2015).