Publics concernés : justiciables, les communes et leurs groupements, avocats, magistrats. Objet : règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant ; procédure d'examen des recours suivie devant cette juridiction. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Notice : le présent décret complète la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales en instituant une sous-section 7 relative à la commission du contentieux du stationnement payant. Il fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de poststationnement. Il précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste. Il fixe la procédure applicable à l'examen des recours : présentation et instruction des requêtes ; convocation et tenue de l'audience ; motivation, publicité et notification des décisions ; voies de recours. Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87 à L. 2333-87-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 20-1 et 21 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000030711974
A créé :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
, Sct. Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement, Art. R2333-120-20, Art. R2333-120-21, Art. R2333-120-22, Art. R2333-120-23, Art. R2333-120-24, Art. R2333-120-25, Art. R2333-120-26, Art. R2333-120-27, Art. R2333-120-28, Sct. Paragraphe 2 : Examen des recours, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête, Art. R2333-120-29, Art. R2333-120-30, Art. R2333-120-31, Art. R2333-120-32, Art. R2333-120-33, Art. R2333-120-34, Art. R2333-120-35, Art. R2333-120-36, Art. R2333-120-37, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Instruction, Art. R2333-120-38, Art. R2333-120-39, Art. R2333-120-40, Art. R2333-120-41, Art. R2333-120-42, Art. R2333-120-43, Art. R2333-120-44, Art. R2333-120-45, Art. R2333-120-46, Art. R2333-120-47, Art. R2333-120-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Audience, Art. R2333-120-49, Art. R2333-120-50, Art. R2333-120-51, Art. R2333-120-52, Art. R2333-120-53, Art. R2333-120-54, Art. R2333-120-55, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Décision, Art. R2333-120-56, Art. R2333-120-57, Art. R2333-120-58, Art. R2333-120-59, Art. R2333-120-60, Art. R2333-120-61, Art. R2333-120-62, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat, Art. R2333-120-63, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours, Art. R2333-120-64, Art. R2333-120-65, Art. R2333-120-66, Art. R2333-120-67
Article 2 LEGIARTI000030711976
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Article 3 LEGIARTI000030711978
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA8
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de justice administrative (V)
section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales
Cité par 7 textes