RattachementChapitre IV : Cycle supérieur de formation des ingénieurs principaux des systèmes d'information et de communication
IdentifiantLEGIARTI000053582720
Texte parentLEGITEXT000030712353
Référencearticle 12 de l'arrêté du 10 juin 2015 (version du 1er mars 2026)Légifrance →
1. La durée de validité de ce cycle supérieur de formation est de cinq ans.
2. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 du décret du 27 mai 2015 susvisé, la durée de validité du cycle supérieur de formation est prolongée des périodes de congé mentionnées aux articles L. 630-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique ainsi que de la disponibilité mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a pas suivi le cycle supérieur de formation.
Nota : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 20 février 2025 (NOR : INTH2602801A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, soit le 1 er mars 2026.
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