Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juin 2015
NatureArrêté
Signé le10 juin 2015
Publié le19 juin 2015
Articles7 articles en vigueur
NORRDFF1511851A
IdentifiantLEGITEXT000030748557
RéférenceArrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000030748566

A modifié :

  • Arrêté du 2 août 2010

Article 2 LEGIARTI000030748568

A modifié :

  • Arrêté du 2 août 2010 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000030748570

A modifié :

  • Arrêté du 2 août 2010 : art. 2

Article 4 LEGIARTI000030748572

A modifié :

  • Arrêté du 2 août 2010 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000030748574

A modifié :

  • Arrêté du 2 août 2010 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000030748576

A modifié :

  • Arrêté du 2 août 2010
    Divisions : Art. Annexe II ; Annexes ; Art. Annexe I

Article 7 LEGIARTI000030748578

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry

Textes cités liens · DILA8

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2015).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000030748557, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.