Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 23 avril 2015 susvisé est retiré.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-753 du 24 juin 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-753 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786394
Texte parentLEGITEXT000030786387
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