1. Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
DÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 juin 2015.
TexteDÉCRET n°2015-755 du 24 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030786442
Texte parentLEGITEXT000030786429
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