Décret n° 2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental

Publics concernés : collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Mayotte ; professions agricoles ; organisations syndicales patronales et salariales du monde agricole ; associations de protection de l'environnement et associations de consommateurs de ces mêmes collectivités. Objet : création du comité d'orientation stratégique et de développement agricole. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les compétences, la composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation stratégique et de développement agricole chargé de définir une politique de développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural associant Etat, collectivités territoriales et organisations professionnelles, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte et Saint-Martin. Dans un souci de simplification, il est prévu que ce comité exerce, dans ces collectivités, les compétences dévolues en métropole aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture et aux commissions régionales de l'économie agricole et du monde rural. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 181-25 ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 24 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 24 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 avril 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 11 mai 2015 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,