Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre VI du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° L'article L. 762-2 est ainsi modifié :

3. a) Au premier alinéa, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;

4. b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces locaux comme de ceux » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;

5. 2° A l'article L. 762-3, les références : « L. 321-6 » et « L. 321-5 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 533-3 » et « L. 533-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L762-3, art. L762-2