Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030838979
Texte parentLEGITEXT000030838946
Référencearticle 14 du décret n°2015-808 du 2 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale, les mots : « et 17 € pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-6 du même code » sont supprimés.